Ce que vous devez savoir sur la Loi sur le logement équitable

Ce que vous devez savoir sur la Loi sur le logement équitable

Cette loi historique adoptée il y a 50 ans – Apprenez vos droits et comment les défendre.

Si vous avez récemment cherché un nouvel endroit pour vivre, vous avez probablement déjà vu le logo “Equal Housing Opportunity” (un signe égal dans une maison) sur les documents d’un propriétaire, d’un agent immobilier ou d’un prêteur.

Mais la Fair Housing Act est plus qu’un logo. C’est une loi fédérale conçue pour protéger les locataires et les acheteurs de la discrimination.

Voici quelques points clés à connaître sur la Loi sur le logement équitable lorsque vous recherchez un logement.

Qu’est-ce que la loi sur le logement équitable?

Également connue sous le nom de Civil Rights Act de 1968, la Fair Housing Act a été promulguée par le président Lyndon B. Johnson quelques jours à peine après l’assassinat de Martin Luther King Jr., qui défend la cause depuis de nombreuses années.

La loi interdit la discrimination en matière de logement fondée sur la race, la couleur, la religion, l’origine nationale, le sexe, le handicap et le statut familial (le sexe a été ajouté en 1974 et le handicap et le statut familial en 1988).

Au moment de la signature de l’acte, la discrimination manifeste en matière de logement était un énorme problème dans tout le pays, notamment la tentative de ségrégation de quartiers entiers et le rejet total des locataires qualifiés en raison de la race et d’autres facteurs.

Aujourd’hui, une grande partie de la discrimination sur le marché du logement est moins évidente, mais c’est toujours une réalité regrettable.

Selon la National Fair Housing Alliance (NFHA), plus de 25 000 plaintes pour discrimination en matière de logement ont été déposées auprès du gouvernement fédéral et des agences de logement équitables locales et nationales en 2017. Plus de la moitié des plaintes étaient fondées sur un handicap, suivies de la race à 20%.

Mais ces chiffres ne reflètent que les incidents signalés. La NFHA estime que plus de 4 millions de cas de discrimination en matière de logement se produisent chaque année, mais beaucoup de personnes ne se rendent pas compte qu’elles ont fait l’objet d’une discrimination – ou ne savent pas quelles mesures prendre, le cas échéant.

À quoi ressemble la discrimination en matière de logement?

La plupart des personnes que vous rencontrez dans votre recherche de logement, y compris les agents immobiliers, les vendeurs, les propriétaires, les sociétés de gestion immobilière et les prêteurs, sont soumises aux réglementations de la Fair Housing Act et à d’autres lois nationales et locales, en fonction de votre lieu de résidence ou du lieu où vous souhaitez vivre. .

Des violations de la Fair Housing Act peuvent survenir à toutes les étapes de l’achat et de la location, y compris dans la publicité, pendant la recherche, pendant le processus de demande, lors du financement ou de la vérification de la solvabilité, et lors des procédures d’expulsion.

Voici quelques exemples de discrimination que des personnes appartenant à des classes protégées ont rencontrées:

  • Un agent immobilier essaie de “détourner” un acheteur d’un quartier donné
  • Un propriétaire essaie d’éviter de louer à quelqu’un en disant que le logement annoncé a été loué alors qu’il n’a pas
  • Une société de gestion immobilière refuse de louer à une famille avec enfants ou exige un dépôt plus élevé
  • Un locateur expulse une personne de couleur pour une raison pour laquelle il n’expulserait pas un locataire blanc
  • Un courtier en hypothèques pose des questions ou demande à un couple d’immigrés des documents excessifs qu’ils ne demanderaient pas à un autre acheteur
  • Un prêteur facture à une femme célibataire un taux d’intérêt plus élevé que ce que sa cote de crédit devrait dicter
  • Un locateur refuse de prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour un locataire handicapé

Que dois-je faire si j’ai été victime de discrimination?

Si vous avez été victime de discrimination de l’une des manières décrites ci-dessus ou si vous pensez que les autres mesures prises par un administrateur, un propriétaire, un agent immobilier, un courtier ou un prêteur peuvent être discriminatoires, de nombreuses ressources sont à votre disposition.

  1. Déposez une plainte: déposez une plainte auprès du Département du logement et du développement urbain (HUD) à l’adresse HUD.gov. Vous pouvez également déposer une plainte auprès des ressources de logement locales trouvées via la NFHA.
  2. Obtenez plus d’informations des agences de logement locales: Vous pouvez trouver une liste de conseillers en logement locaux à HUD.gov. En plus de répondre aux questions concernant les plaintes pour discrimination, ces agences proposent des ateliers de formation pour les acheteurs de maison, des conseils avant l’achat et une aide au logement locatif.
  3. Parlez à un avocat: comme pour toute autre question juridique, lorsqu’on porte plainte en vertu de la Loi sur le logement équitable, il est judicieux de consulter un avocat.
  4. Trouvez des personnes en qui vous pouvez avoir confiance: si votre agent immobilier, votre courtier en hypothèques ou votre prêteur vous discriminent en matière de logement, il est temps de trouver un nouveau professionnel qui vous aidera dans votre recherche de logement. Demandez à vos amis, membres de la famille et collègues de vous recommander des personnes qu’ils connaissent, qu’ils aiment et en qui ils ont confiance. N’oubliez pas que ces professionnels de l’immobilier travaillent pour vous. Leur seule préoccupation est donc de vous trouver la maison qui vous convient le mieux.

Leave a Reply

Your email address will not be published.